CONDITIONS GENERALES 

​

MORGANE est un magasin dépôt vente. Il est la propriété de la société DVM inscrite à la chambre de commerce de Cholet.

 

Objet du contrat

​

1 - Modalités de dépôt

​

Les dépôts sont réservés aux personnes majeures. Une pièce d'identité en cours de validité sera demandée au moment du dépôt.

 

Le déposant donne mandat exclusif au magasin MORGANE de vendre pour son compte le(s) article(s) énuméré(s) sur le contrat pendant une durée fixée par Morgane (2 mois minimum). Le déposant s'interdit de retirer les articles mis en dépôt durant cette période.

​

1. Les dépôts font l'objet d'un contrat où sont reprises les présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour Le Déposant-vendeur de signer le mandat de dépôt implique qu’il accepte sans restriction ni réserve les présentes conditions contractuelles.

 

2 - Les produits

​

Les marques sélectionnés sont des marques "haut de gamme" et "créateur". En raison de sa politique tarifaire, l'enseigne ne saurait accepter d'autres marques en dépôt (de type supermarché ou magasins d'usine). Toute dérogation demeure sous sa seule responsabilité.

​

Le prix de vente des objets confiés en dépôt-vente est déterminé d’un commun accord entre les deux parties. En aucun cas MORGANE n’est tenu d’accepter à la vente un article dont le prix demandé lui semblerait trop élevé et se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente.

 

D’autre part, sauf convention expresse, ou notification d’un prix de réserve, passé les deux premiers mois de mise en vente et ce avec l'accord du déposant, le prix sera minoré chaque mois de 5% jusqu’au terme de la période de dépôt prolongation comprise.

​

En règle générale, la saisonnalité suivante s'applique aux vêtements de la façon suivante :

1. automne/hiver

2. printemps/été

3. ​

MORGANE ne prend en dépôt que des articles d'occasion ou neufs en parfait état et propres. Le dépôts sont limités à 20 articles maximum.

​

MORGANE se réserve le droit de refuser tout article (éventuellement ultérieurement à la date de dépôt) ne répondant pas à ces critères.

​

Les articles sont conservés jusqu'à 30 jours suivant la fin du contrat. Le déposant s'engage à ne pas reprendre les articles déposés avant la date stipulée dans le contrat.

​

Si les articles demeurent invendus à l'issue de la période de dépôt, les articles devront alors être repris 30 jours suivant la fin du contrat. Les articles non récupérés dans ce délai seront réputés acquis par MORGANE qui pourra en disposer à sa convenance.

​

3 - Les prix

​

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. MORGANE ne facture pas de frais de traitement ou de gestion.

MORGANE pratique un taux de commission de 50% fixe.

​

Le règlement des commissions s'effectue entre les 25 et le 31 du mois, le mois suivant la date de la vente. A titre d'exemple, la part des ventes du mois de septembre revenant au déposant lui sera réglée entre le 25 et le 31 octobre (afin de tenir compte du délai de rétractation légal). Si le déposant n’est pas venu chercher le règlement entre le 25 et 31 du mois suivant la date de la vente, le règlement est reporté du 25 au 31 du ou des mois suivants dans un délai maximum d’un an après la la date de vente des articles du déposant.

​

Le paiement se fait  par chèque bancaire . Les chèques sont établis à l'ordre du déposant enregistré et sont à retirer uniquement en magasin.

​

MORGANE pratique les soldes aux dates légales. Les articles en dépôt durant les périodes de soldes subiront une diminution dans la limite de celles fixées entre Morgane et le déposant.

 

4 - Validation

​

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de déposer des articles. La remise et acceptation du contrat de dépôt vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

​

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MORGANE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MORGANE et ses clients.

​

5 - Disponibilité

​

Les articles déposés ne sont vendus qu'au magasin de Cholet ou sur le site internet https://depot-vente-morgane.fr

​

Le site https://depot-vente-morgane.fr constitue un lieu de vente sur laquelle sont exposés certains articles, régulièrement mis à jour régulièrement . Aussi est-il possible qu'un article affiché en ligne soit simultanément vendu en boutique. MORGANE ne sauraient être tenus responsables de la non disponibilité d'un article exposé sur le site.

​

6 - Livraison

Les produits achetés auprès de MORGANE sont réputés emportés sur place sauf mention contraire indiquée sur le site.

​

7 - Paiement

​

Le règlement des achats s'effectue par chèques bancaires, soit  exceptionnellement en espèces pour les sommes d'un montant inférieur à 15 €.

​

Le règlement des commissions s'effectue entre les 25 et le 31 du mois suivant la date de la vente. Le paiement s'effectue par chèques bancaires, soit  exceptionnellement en espèces pour les sommes d'un montant inférieur à 15 €. 

 

 Toute somme non réclamée sous un an après la mise en paiement est réputée acquise à l'enseigne MORGANE.

​

Afin de connaître l'état des ventes de ses articles, le déposant contacter régulièrement le magasin par e-mail  , téléphone ou se rendre directement sur place.

​

8 – Résiliation du contrat avant le terme

​

MORGANE se réserve le droit de résilier à tout moment le présent contrat et de retirer de la vente  : tout article présentant un vice de forme qui aura été volontairement ou non dissimulé à MORGANE à la conclusion du présent contrat, et qui pourrait le rendre impropre à ma vente dans les conditions de qualité exigées par MORGANE.

​

Tout autre article pour lequel MORGANE aurait un doute sur la provenance ou l'identité de son propriétaire (cas de vol, recel,...). Tout autre article à son gré sur des critères de prix, de mode, de saison,... Dans tous les cas de résiliation ou d'annulation, MORGANE, après notification par tous les moyens, tiendra à disposition immédiate du déposant vendeur les articles invendus dans ses locaux aux heures ouvrables du Dépôt-vente.

​

9 – Fin de contrat

​

Au terme de la période de renouvellement le contrat de dépôt prendra fin de plein droit.. Le déposant vendeur pourra prendre possession des ses biens après en avoir averti MORGANE de son passage afin de préparer son colis dans le cadre des horaires d'ouverture du magasin.

​

Les articles devront alors être repris sous 2 mois. Les articles non récupérés sous 30 jours après la date de fin de contrat seront réputés acquis par MORGANE qui pourra en disposer à sa convenance.

​

Toute somme non réclamée sous un an après la mise en paiement est réputée acquise à l'enseigne MORGANE.

​

9 - Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :

Tel : 02 41 58 17 92

1. de 14h à 19h les lundi

2. de 10h à 19h00 les mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi

3. ​

Adresse : rue du petit conseil 49300 Cholet

​

Email : depot.vente.dvm@gmail.com

 

10 - Responsabilité

​

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photos éventuelles sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter le magasin.

La responsabilité du dépositaire ne peut en aucun cas être engagée concernant les marchandises confiées, du fait de leur vétusté, de leur usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à leur exposition.

​

Le déposant certifie sur l'honneur être propriétaire de produits et assure l'entière responsabilité sur les contrefaçons et marques déposées.

​

11 - Garantie

​

Les produits achetés auprès de MORGANE ne bénéficient d'aucune garantie contractuelle.

​

12 - Informations nominatives

​

Les informations et données concernant les déposants et acheteurs sont nécessaires à la gestion des dépôts et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et afin de nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

​

Article 13 : Responsabilité et Litiges - MORGANE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations de toutes sortes qui pourraient être causées aux articles qui lui ont été confiés en dépôt-vente du fait de leur vétusté, de leur usure normale, de leur manipulation et de tous les phénomènes naturels inhérents à leur exposition (soleil, humidité, maquillage ...). De la même façon, MORGANE ne saurait répondre de la qualité des articles qu’il vend pour le compte de ses Déposant-vendeurs; Dans tous les cas soulevés par les acheteurs, le Déposant-vendeur-vendeur est le seul responsable. Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins , la commission versée à son occasion restera acquise de plein droit à celle-ci.

​

Article 14 : Assurances - MORGANE a contracté auprès de la compagnie d’assurances de son choix une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie à l’intérieur de son local. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas excéder le montant remboursé par la compagnie d’assurances.

​

Article 15 : Réserve de propriété - Domicile juridique - Les articles restent la propriété du Déposant-vendeur jusqu’au complet règlement de la facture (loi du 12 Mai 1980). En cas de liquidation judiciaire, le contrat de dépôt vente garantie la propriété du Déposant-vendeur, et met en application les conditions générale de réserve de propriété.

​

Pour tout litige ne pouvant être réglé à l’amiable ou par arbitrage les parties conviennent de désigner le tribunal de Angers comme seul compétent.

​

Article 20 - Recours

​

En cas de litige concernant le produit, l’Acquéreur doit se mettre directement en rapport avec le Déposant-vendeur-vendeur pour rechercher une solution. Dans la recherche d’une solution amiable MORGANE à la demande des parties peut intervenir entre l’Acquéreur et le Déposant-vendeur-vendeur pour trouver un terrain d’entente. Dans le cas contraire il appartiendra au plaignant de saisir la juridiction compétente.

 

Dépot de Vente Morgane SARL au capital de 1000€ dont le siège social est sis 30 rue Bretonnaise- 49300 CHOLET.

SIRET 79278182500015
RCS Angers 792 781 825

Code APE : 4779Z

Téléphone : 02 41 58 17 92 / 06 12 86 87 34

Adresse de courrier électronique : depot.vente.dvm@gmail.com

Directeur de la publication : KLOTZ TRISTAN

Responsable du site : KLOTZ TRISTAN

​